Le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté : votre avis nous intéresse !

Source : document de concertation du SRADDET initial (2017)

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) fixe la stratégie d’aménagement de la Région Bourgogne-Franche-Comté à l’horizon 2050 et soutient un modèle de développement équilibré et sobre, valorisant la qualité de vie des centralités – métropole, agglomérations, villes, bourgs… Il a été approuvé le 16 septembre 2020 après quatre ans de travaux et de concertation. Cette stratégie est bâtie autour de 3 axes :

  • Axe 1 : accompagner les transitions,
  • Axe 2 : organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la région,
  • Axe 3 : construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur.

Le SRADDET en vigueur est consultable ici 

Toutefois, le SRADDET n’est pas un document figé et doit s’adapter aux évolutions législatives.

Ainsi, deux procédures de modification de ce document sont en cours.

  • La modification n°1 porte sur l’artificialisation des sols, la logistique et les déchets.
  • La modification n°2 concerne la Trame Verte et Bleue (TVB).

Ces projets de modifications ont été discutés en Assemblée Plénière de la Région puis transmis pour avis aux PPA (Personnes Publiques Associées)* de février à mai 2024.

*Les projets de modification du SRADDET ont été soumis pour avis :

  • Au préfet de région ;
  • Aux 8 Présidents des Conseils départementaux ;
  • Au Conseil Economique, Social et Environnemental régional ;
  • Aux métropoles ;
  • Aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
  • Aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme ;
  • Aux 4 Parcs Naturels régionaux et au Parc National ;
  • Aux Régions limitrophes ;
  • A l’autorité environnementale ;
  • A la conférence territoriale de l’action publique.

Aujourd’hui la Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite recueillir votre avis concernant ces deux projets. L’ensemble des avis sera examiné par le Conseil régional et permettra de faire évoluer le projet de modification du SRADDET. Ils seront publiés sur le site internet de la Région.

Une modification dans quel but ?

Cette première modification est destinée à intégrer les évolutions législatives. Elle concerne trois domaines :

  • La lutte contre l’artificialisation des sols,
  • La logistique,
  • La prévention et gestion des déchets.

Le projet de modification est le fruit d’un important travail de concertation.

Un séminaire de lancement a permis de poser le cadre législatif, de définir les ambitions régionales et de dresser un bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en région. S’en sont suivis :

  • Une concertation citoyenne en ligne,
  • Des ateliers de concertation avec les collectivités, les services de l’Etat
  • Des réunions avec l’Etat et la Conférence des SCoT pour échanger sur les objectifs proposés par la Région,
  • Des webinaires de restitution.

 

Les champs de la modification

  1. La lutte contre l’artificialisation des sols

La loi Climat et Résilience de 2021 demande aux Régions d’aller plus loin et de se diriger vers le « Zéro Artificialisation Nette » en 2050.

Pour cela deux étapes sont définies par la loi :

  • Etape 1 : sur la période 2021-2030, la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) à l’échelle nationale doit être divisée par deux par rapport à la période 2011-2020,
  • Etape 2 : l’artificialisation des sols doit être réduite par tranche de 10 ans (2031-2040 et 2041-2050) pour atteindre l’absence d’artificialisation nette en 2050.

Il revient ainsi au SRADDET d’appliquer ces trajectoires en tenant compte des caractéristiques des territoires. A cet effet, la concertation a permis de définir les territoires auxquels s’appliquent les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

  1. La logistique

Les évolutions des modes de consommation (e-commerce notamment) ainsi que la réindustrialisation (maintien et développement des activités industrielles françaises) conduisent à une augmentation des besoins de logistique (stockage et acheminement des marchandises, plateformes…) qui sont fortement consommateurs de foncier. Ces plateformes logistiques sont des espaces aménagés et/ou bâtis dans lesquels les marchandises transitent, entre l’envoi par le fournisseur et l’arrivée chez le client final.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 précise que le SRADDET doit se saisir de cet enjeu. Il est désormais attendu du SRADDET qu’il « fixe les objectifs de moyens et longs termes sur le territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques ».

Si le domaine de la logistique intègre par nature des enjeux économiques et d’emplois, de formation professionnelle et de mobilités, l’enjeu « aménagement » est au cœur de la problématique.

  1. Les déchets

La loi relative à l’anti-gaspillage et à l’économie circulaire a introduit de nouveaux objectifs visant à prioriser la prévention à la réduction de la production des déchets. Le SRADDET est modifié pour répondre à ces impératifs.

Prévention/Valorisation :

  • Nouveaux objectifs de réduction de production des déchets ménagers et des déchets des activités économiques
  • Nouvelles obligations du tri à la source des biodéchets .

Elimination :

  • Nouvelles obligations pour les installations de stockages (dégressivité des capacités d’enfouissement)
  • Nouvelles obligations pour les installations de valorisation énergétique (augmentation des capacités de valorisation).

Pour consulter: 

  • la délibération de lancement de la modification cliquez ici !
  • le projet arrêté de modification du SRADDET cliquez ici ! 
  • les avis des PPA* et les mémoires en réponse de la Région cliquez ici !
Nom
Taille max. des fichiers : 64 MB.

Une modification dans quel but ?

À la suite d’une décision du Tribunal Administratif en date du 12 janvier 2023, la Région doit modifier son SRADDET pour harmoniser les continuités écologiques* présentes dans les anciens Schémas Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE).

* Une continuité écologique est l’ensemble des espaces naturels, nécessaires à une population d’espèces faunistiques et/ou floristiques, pour circuler et accéder aux zones vitales (alimentation, reproduction…).

Quels documents sont concernés par la modification ?

  • Le diagnostic du territoire concernant les continuités écologiques
  • La présentation des continuités retenues pour établir la Trame Verte et Bleue régionale (TVB)
  • Le Plan d’action stratégique (PAS)
  • L’atlas cartographique.

Ces documents remplaceront les annexes relatives aux anciens SRCE présentes dans le SRADDET actuel.

Une modification menée avec des experts de la biodiversité

Tout au long de la procédure, la Région a associé le Comité régional de la biodiversité (CRB), et le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) afin de valider scientifiquement les choix.

Pour consulter: 

  • la délibération de lancement de la modification cliquez ici !
  • le projet arrêté de modification du SRADDET cliquez ici ! 
  • les avis des PPA* et les mémoires en réponse de la Région cliquez ici !
Nom
Taille max. des fichiers : 64 MB.

 

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