La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert du département à la région des transports interurbains, y compris le transport à la demande, à partir du 1^er janvier 2017, et des transports scolaires le 1^er septembre 2017, pour la rentrée scolaire.

Pour les transports scolaires, la région peut confier par convention tout ou partie de l’organisation au département ou à des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement, des associations de parents d’élèves ou familiales.

Alors qu’approche l’échéance des conventions d’exploitation TER des deux anciennes régions, les travaux d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ont été lancés pour aboutir à une convention TER unique au 1er janvier 2018 concernant les services ferroviaires et des contrats particuliers (délégation de service public, DSP, ou marchés publics) pour tout ou partie des services routiers de la région, convention pour laquelle les scénarii de desserte impliquent des choix budgétaires importants.

Les transports et mobilités en région ont fait l’objet d’un colloque national de l’ARF le 7 juillet dernier au conseil régional à Dijon. Son thème ? « Comment répondre aux besoins des usagers : un enjeu majeur pour les nouvelles régions ». L’objectif de l’évolution des dessertes en fonction des besoins des usagers a été au coeur des échanges. Leurs comportements changent et appellent à articuler les modes de transport entre eux, avec de meilleures correspondances entre les différents modes de transport. Cela implique de connaître parfaitement leurs habitudes et leurs attentes.

Comme l’a souligné Bruneau Gazeau, président de la Fédération nationale des usagers du transport (FNAUT), « nous devons passer d’un système où les transports ne se parlaient pas à des solutions de mobilité pour tous ». Des attentes fortes se sont exprimées en termes de sécurité ferroviaire et routière, car « les accidents de cars sont réguliers » et « le réseau ferroviaire a vieilli ». Autre point de vigilance identifié : la régularité et la fiabilité alors que « l’allongement des temps de trajet a augmenté de quinze minutes en dix ans ».

Enfin, comme l’a relevé un participant, « le citoyen est aussi piéton, automobiliste et cycliste » et « il ne faut pas oublier les modes situés en amont et en aval, comme la marche, la voiture et le vélo et l’arrivée dans les gares ». L’innovation et l’expérimentation doivent permettre, avec les nouvelles technologies, de considérer les dessertes au cas par cas. Cela implique d’« harmoniser les réseaux et de proposer une information en temps réel ». En effet, « la demande porte autant sur l’efficacité du système de déplacement que sur la régularité et l’information ».

La mobilité partout et pour tous, plus qu’un slogan, c’est une stratégie. Partir des besoins réels des usagers en osant l’innovation grâce à l’expérimentation. »

Unifier le réseau de transport régional en réussissant le transfert de compétences des départements et de l’Etat vers la région

La région souhaite mettre à profit cette opportunité offerte par la loi NOTRe pour organiser un réseau régional unique de transports de voyageurs. Il combinera différentes solutions de transport adaptées aux spécificités du territoire. Responsable de toutes les mobilités interurbaines, la région sera également amenée à organiser l’intermodalité sur les territoires hors agglomération en liaison avec les transports urbains. Cette compétence sera assumée pleinement, sans délégation aux départements.

Les travaux menés avec les huit départements de la région doivent permettre de transférer les transports interurbains et les transports à la demande, au 1^er janvier 2017, et les transports scolaires, au 1^er septembre 2017. Les huit commissions locales chargées de l’évaluation des charges et des ressources transférées ont validé des accords adaptés, sur ces bases, à chaque situation. Deux principes ont été retenus : la neutralité financière pour chaque acteur et la continuité du service public pour l’usager. Les agents des services transports des départements deviennent des agents de la région et les contrats passés avec les transporteurs et les collectivités continueront d’être honorés par la région.

L’ambition première de la région est de garantir et d’améliorer le service aux usagers à un coût accessible. Pour atteindre cet objectif et pérenniser la proximité avec les territoires, un premier engagement est pris : maintenir les agents transférés dans les préfectures de département pour rester au plus près des populations empruntant les services de transport.

L’autre transfert de compétence qui viendra renforcer la cohérence de l’offre régionale concerne les trains d’équilibre du territoire (TET). L’ Etat en est actuellement l’autorité organisatrice, mais elle peut basculer sur la région à sa demande. La Bourgogne-Franche-Comté est volontaire pour assumer la reprise des deux lignes qui concernent en partie son territoire : Paris-Nevers et Paris-Belfort. Elle est entrée en négociation avec l’Etat pour garantir les meilleures conditions possibles à la continuité de ces lignes dans un cadre compatible avec les contraintes régionales, tant en termes de déficit d’exploitation que d’investissements nécessaires dans les matériels roulants.

Définir une nouvelle politique des transports fondée sur l’intermodalité et l’innovation

Après le transfert de compétence des cars départementaux, le train devient pour les régions une solution de mobilité parmi d’autres. La réforme territoriale donne aux régions les outils pour construire des solutions de mobilité durable. A elles de rechercher une meilleure efficience économique et environnementale, avec des services plus pertinents, en réponse aux besoins des habitants. La région, compétente pour tous les transports interurbains, devient une autorité organisatrice multimodale de plein exercice.

Elle coordonne l’ensemble de l’offre et proposera un réseau régional de transports disposant, à terme, de son propre système de distribution, d’une tarification harmonisée avec un titre de transport unique et d’un système multimodal d’information voyageurs en temps réel pour se déplacer en Bourgogne-Franche-Comté. La liberté tarifaire totale et le droit à l’expérimentation pour l’ouverture à la concurrence de certaines lignes vont renforcer ce rôle.

La région veut simplifier l’usage des transports publics pour mieux les développer. Cela devra se faire via une coordination avec les agglomérations, nouvelles autorités organisatrices de mobilité intra-urbaine et les nouvelles intercommunalités qui auront choisi d’exercer la compétence transport. Dans le cadre du SRADDET, la région élaborera, à l’horizon 2019, un schéma régional de l’intermodalité et des infrastructures qui sera prescriptif, y compris pour les autorités organisatrices de mobilité que sont les agglomérations.

La convention TER en cours de négociation intégrera cette nouvelle donne. Au cœur de notre démarche : la satisfaction des besoins des usagers par le moyen de transport le plus adapté et le plus pertinent. L’innovation et l’expérimentation s’appuyant sur les nouvelles technologies de communication doivent permettre de mettre en oeuvre de nouvelles solutions de mobilité.

Une billettique unique sur le territoire, une continuité de la chaîne de mobilité et une information de l’usager en temps réel seront mis progressivement en place grâce au déploiement sur tout le territoire de la nouvelle version de Mobigo (calculateur d’itinéraire intermodal et central de mobilité).

Consolider et harmoniser la qualité de service et le financement des transports scolaires avant la fin du mandat

Chaque département a fait évoluer, au fil du temps, les modalités d’organisation et de financement des transports pour lesquels il avait compétence. Avec le transfert de ces compétences aux régions, celles-ci héritent d’une mosaïque de situations. C’est le cas en Bourgogne-Franche-Comté. Côté services à l’usager, des partis pris diffèrent sur la prise en charge des transports de la période méridienne, celle des élèves de maternelle, primaire, secondaire et des internes, la proximité par rapport au lieu de prise en charge, les accompagnateurs dans les cars. Concernant la gestion des marchés, marchés publics, délégations de service public, marchés passés par les autorités organisatrices de deuxième rang avec présence ou non de régie départementale et de société publique locale cohabitent. Sur le financement du coût total du transport scolaire, l’hétérogénéité la plus large prévaut également, de la prise en compte totale par le département à la contribution des territoires organisés ou non et à celle des familles. Des modes de gestion différents aux performances disparates et à la modernité plus ou moins avancée, des outils billettiques existants ou absents. Une seule constante, la contribution annuelle des départements au coût du transport scolaire dans les agglomérations, sollicitant systématiquement les familles.

Pour l’avenir, l’engagement régional est clair. Il a été annoncé à chaque département et tient en trois points :

• A la fin du présent mandat, la région veut tendre vers une qualité de service identique, à caractéristiques comparables de territoire, et un service de qualité, harmonisé par le haut, en généralisant progressivement une double présence humaine dans les cars grâce à des
  emplois d’accompagnateurs dans les transports scolaires. Ces emplois d’utilité sociale reposeront sur des partenariats locaux, pourront constituer des voies d’insertion pour certains publics demandeurs d’emploi, et contribueront à améliorer la sécurité par une prévention renforcée tout en enrichissant le contenu éducatif et social du temps de transport.
• La région assurera la gratuité du service de transport, hors frais de dossiers, dans les territoires où elle exercera la compétence.
• Les transports départementaux transférés feront partie d’une offre globale de solutions de mobilité. Loin d’opposer les modes de transport les uns aux autres, c’est toute une chaîne d’intermodalité qui sera offerte aux usagers.